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English version ***La version française suit***

Need help doing your taxes? Get them done for you, for free!

Tax time is coming, and it’s important that you do your taxes to keep getting the benefits and credits you’re eligible for. If you have a modestl income and a simple tax situation, volunteers from the Community Volunteer Income Tax Program (CVITP) can do your taxes for you, for free!

The CVITP has free tax preparation clinics all across Canada, run by organizations and volunteers in your community. Tax clinics are open from mid-February to the end of April, with some even open year-round. You can also find a tax clinic with the free MyCRA web app when you select “Help with my taxes”.

If you live in Quebec, you can get help through the Volunteer Program, offered by Revenu Quebec.

 

We can help you

Tax help through the CVITP is available to anyone with a modest income and a simple tax situation. Last year, over 2,500 community organizations and more than 16,000 volunteers filed over 765,000 returns for Canadians.

Program volunteers do not file tax returns for those with complex tax situations, such as:

  • individuals filing returns for deceased persons
  • individuals filing for bankruptcy
  • self-employed individuals
  • individuals reporting capital gains or losses
  • individuals reporting employment expenses
  • individuals reporting business or rental income and expenses

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Version française ***The English version precedes***

Besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus? Faites-la faire, gratuitement!  

Ce sera bientôt le temps de produire votre déclaration de revenus, et il est important que vous le fassiez pour continuer d’obtenir les prestations et les crédits auxquels vous avez droit. Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, un bénévole du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt peut faire vos impôts pour vous, gratuitement.

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt a des comptoirs gratuits de préparation des déclarations partout au Canada. Ils sont tenus par des organismes et des bénévoles de votre collectivité. La grande majorité des comptoirs de préparation de déclarations sont ouverts de la mi-février à la fin avril, mais certains sont même ouverts toute l’année. Une façon de trouver un comptoir est d’utiliser l’application Web gratuite MonARC et de sélectionnez « Aide pour préparer les déclarations de revenus ».

Si vous habitez au Québec, vous pouvez vous adresser au Programme des bénévoles, offert par Revenu Québec.

Nous pouvons vous aider

Toute personne qui a un revenu modeste et une situation fiscale simple peut demander les services du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. L’année dernière, plus de 2 500 organismes communautaires et au-delà de 16 000 bénévoles ont produit plus de 765 000 déclarations de revenus pour les Canadiens.

Les bénévoles du programme ne produisent pas de déclarations de revenus pour les personnes ayant des situations complexes, par exemple celles qui :

  • remplissent une déclaration de revenus pour une personne décédée;
  • remplissent une déclaration de faillite;
  • sont travailleurs indépendants;
  • déclarent des gains ou des pertes en capital;
  • déclarent des dépenses d’emploi;
  • déclarent des revenus et des dépenses d’entreprise ou de location.

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English version ***La version française suit***

Doing your taxes online makes it easier to file on time

Getting ready to do your 2017 taxes? It’s important to do your taxes on time to avoid interest and penalty charges and possible delays or interruptions in your benefit payments. Even if you don’t have any income for this year, filing late or not filing at all could interrupt or stop your benefit payments.

Important facts

  • Most Canadian income tax and benefit returns for 2017 are due on April 30, 2018.
  • Self-employed individuals and their spouses or common-law partners have until June 15, 2018, to file their income tax and benefit returns. Any balance owing is still due by April 30.
  • To do your taxes online, you should use NETFILE-certified tax preparation software. To save you time and money, check out the list of certified tax preparation software packages and web applications, some of which are free.

Why file online?

  • If you are fully registered for My Account, you can use Auto-fill my return to automatically fill in parts of your current and prior-year income tax and benefit returns, making filing even simpler.
  • If you file online and are registered for online mail, you can use the Express NOA service to get your notice of assessment right after you file your return.
  • You can change your return using your preferred certified filing software through ReFILE. Make sure you receive your notice of assessment before sending a change through ReFILE.
  • If you are fully registered for My Account and use NETFILE-certified software, you can use Change my address and direct deposit to submit your changes through the tax software before filing your return.
  • When you file online, NETFILE-certified tax preparation software:

o   guides you through the process

o   does all the calculations for you

o   helps make sure you don’t miss out on any credits and benefits you may be eligible for

Last year, about 86% of Canadians filed their returns online. Join the majority of Canadians who already benefit from online filing. The online services offered by the Canada Revenue Agency are fast, easy to use, and secure.

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Version française ***The English version precedes***

Produire sa déclaration de revenus en ligne favorise le respect des échéances  

Vous vous préparez à faire votre déclaration de revenus de 2017? Il est important de le faire à temps pour éviter de payer des intérêts et des pénalités ainsi que tout retard ou interruption dans le versement de vos prestations. Même si vous n’avez aucun revenu en 2017, produire votre déclaration en retard ou ne pas la produire du tout pourrait entraîner l’interruption ou la cessation du versement de vos prestations.

Faits importants

  • La date limite pour envoyer la plupart des déclarations canadiennes de revenus et de prestations de 2017 est le 30 avril 2018.
  • Les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au 15 juin 2018 pour produire leurs déclarations de revenus et de prestations. Cependant, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril.
  • Pour produire votre déclaration de revenus en ligne, vous devez utiliser un logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué pour IMPÔTNET. Pour vous aider à économiser du temps et de l’argent, consultez la liste des logiciels homologués de préparation de déclaration et d’applications Web. Certains de ces outils sont gratuits.

Pourquoi produire une déclaration en ligne?

  • Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez utiliser le service Préremplir ma déclaration afin de remplir automatiquement des parties de votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en cours et l’année précédente, et ainsi simplifier la production de votre déclaration.
  • Si vous produisez votre déclaration en ligne et que vous êtes inscrit au service de courrier en ligne, vous pouvez utiliser le service ADC express pour obtenir votre avis de cotisation immédiatement après avoir envoyé votre déclaration.
  • Vous pouvez modifier votre déclaration au moyen de votre logiciel d’impôt homologué favori par l’intermédiaire de ReTRANSMETTRE. Assurez-vous d’avoir reçu votre avis de cotisation avant d’envoyer une demande de modification par l’intermédiaire de ReTRANSMETTRE.
  • Si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous utilisez un logiciel homologué pour IMPÔTNET, vous pouvez utiliser Modifier mon adresse et mon dépôt direct pour soumettre vos changements au moyen du logiciel d’impôt avant de produire votre déclaration.
  • Lorsque vous produisez votre déclaration en ligne, un logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué pour IMPÔTNET :

o   vous guide à chacune des étapes;

o   fait tous les calculs pour vous;

o   veille à ce que vous demandiez les prestations et les crédits auxquels vous avez droit.

L’an dernier, environ 86 % des Canadiens ont envoyé leur déclaration par voie électronique. Joignez-vous à la majorité des Canadiens qui produisent déjà leur déclaration en ligne. Les services en ligne offerts par l’Agence du revenu du Canada sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

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New to Canada? Learn about taxes and benefits

 

If you’re a newcomer to Canada, you have to do your taxes if you want to receive certain benefits and credits, if you want to get a refund, or if you think you may owe taxes.

 

Everything you need to know about doing your taxes is available at the “taxes” section on canada.ca. Here, you can find out about getting your social insurance number, completing a tax return, applying for benefits and credits, contacting the Canada Revenue Agency (CRA) if you need help, and you can get international tax information.

 

Important facts

 

  • Are you a resident of Canada? Does your spouse or common-law partner live in Canada? Do you own a home in Canada? If any of these apply to your situation, you may have to file a return.
  • You should do your taxes even if you have little or no income to report. By filing an income tax and benefit return, you might be eligible for benefit and credit payments such as the goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST) credit, the Working income tax benefit and the Canada child benefitand any related provincial or territorial payments. Your spouse or common‑law partner also has to do their taxes each year for you to receive any benefit and credit payments you may be eligible for.
  • You have to report your world income (income from all sources both inside and outside Canada) earned after becoming a resident of Canada for income tax purposes on your Canadian tax return. We use the information from your tax return to calculate your benefit payments.
  • Remember that you need to do your taxes on time every year to make sure your Canada child benefit, GST/HST credit, and child disability benefit payments are not interrupted.
  • If you need help preparing your tax return and have a modest income and a simple tax situation, you may be able to get help through the Community Volunteer Income Tax Program. This program is a collaboration between the CRA and community organizations across Canada. These organizations hold tax clinics and a volunteer can prepare and file your tax return for you, for free.
  • To make sure you are getting the right amount of benefits and credits, you must keep your personal information updated with the CRA. This includes your marital status, the number of children in your care, and your address.

 

After you do your taxes for the first time and receive a notice of assessment, you’ll be able register for My Account and access all the CRA’s online self‑service options. These services are safe and secure and they make doing your taxes faster and easier. You can use them to file your tax return, make a payment, track the status of your return, register for online mail, apply for benefits, and more.

 

As a newcomer to Canada, it’s important to understand your tax obligations and the benefits and credits available to you. The CRA has videos and webinars to help you through tax season, including the webinar “Newcomers and Canadian Taxes: the right information for the right start” (also available in French, Arabic, Cantonese, Punjabi, Spanish and Tagalog).

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Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada, vous devez produire votre déclaration de revenus si vous souhaitez recevoir certaines prestations ou certains crédits, si vous voulez être remboursés ou si vous pensez qu’il se peut que vous deviez des impôts.

 

Tout ce que vous devez savoir sur la production de votre déclaration de revenus se trouve dans la section « Impôts » sur le site canada.ca. Là, vous pouvez apprendre comment obtenir votre numéro d’assurance sociale, remplir une déclaration de revenus, demander des prestations et des crédits et communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous avez besoin d’aide. Vous pouvez également y obtenir des renseignements fiscaux internationaux.

 

Faits importants

 

  • Êtes-vous résident du Canada? Votre conjoint ou conjoint de fait habite-t-il au Canada? Êtes-vous propriétaire d’un domicile au Canada? Si l’une de ces questions s’applique à votre situation, il se peut que vous deviez produire une déclaration de revenus.
  • Vous devez produire une déclaration de revenus même si vous avez peu ou pas de revenus à déclarer. En produisant une déclaration de revenus et de prestations, vous pourriez être admissibles à des paiements de prestations et de crédits comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)la prestation fiscale pour le revenu de travail etl’Allocation canadienne pour enfants, ainsi que toute prestation provinciale ou territoriale connexe. Votre époux ou conjoint de fait doit également faire une déclaration chaque année pour que vous puissiez bénéficier des prestations et des crédits auxquels vous avez droit.
  • Dans votre déclaration de revenus au gouvernement canadien, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère), aux fins de l’impôt sur le revenu, que vous avez gagné après être devenu résident du Canada. Nous utilisons les renseignements qui figurent dans votre déclaration de revenus pour calculer le paiement de vos prestations.
  • Rappelez-vous que vous devez produire votre déclaration de revenus à temps chaque année si vous voulez continuer à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation pour enfants handicapés.
  • Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre déclaration de revenus et que vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, vous pourriez faire appel au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Ce programme est le fruit d’une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires de partout au Canada. Ces organismes organisent des comptoirs d’information fiscale et un bénévole peut préparer et produire votre déclaration de revenus gratuitement.
  • Pour vous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et crédits, vous devez également tenir vos renseignements personnels à jour auprès de l’ARC. Cela comprend votre état civil, le nombre d’enfants à votre charge et votre adresse.

 

Une fois que vous aurez produit une déclaration de revenus pour la première fois et reçu un avis de cotisation de l’ARC, vous pourrez vous inscrire à Mon dossier et accéder à toutes les options de libre-service en ligne de l’ARC. Ces services sont sécurisés et ils facilitent et accélèrent la production de votre déclaration de revenus. Vous pouvez les utiliser pour produire votre déclaration de revenus, faire un paiement, savoir où en est le traitement de votre déclaration, vous inscrire au courrier en ligne, demander des prestations et plus encore.

 

En tant que nouvel arrivant, il est important de comprendre vos obligations fiscales ainsi que les prestations et crédits auxquels vous avez droit. L’ARC a des vidéos et des webinaires pour vous aider pendant la période de production des déclarations de revenus, dont le webinaire « Les nouveaux arrivants et les impôts canadiens : Les bons renseignements pour partir du bon pied » (également disponible en anglais, en arabe, en cantonnais, en punjabi, en espagnol et en tagalog).

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The Canada Revenue Agency (CRA) has updated several forms appearing in the electronic version of the General income tax and benefit package for 2017.

The information below only affects paper filers. It does not impact those who file electronically using EFILE or NETFILE certified software or the CRA’s new File my Return telephone filing system.

If you accessed these forms before January 19, please download the updated versions that are now available.

If you filed using an old version of the form, returns will be properly and accurately assessed by the CRA, without delay.

The CRA has updated the following English forms:

 

 

The CRA has also updated the following French forms:

 

If you did not access any of the forms listed above, you do not need to take any action. However, rest assured that even if you file using an old version of the form, returns will be properly and accurately assessed by the CRA, without delay.

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour certains des formulaires dans la version électronique de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017.

Les renseignements ci-dessous concernent les personnes qui produisent une déclaration papier et non celles qui le font par voie électronique au moyen d’un logiciel homologué pour la TED ou IMPÔTNET, ou du nouveau système téléphonique Produire ma déclaration.

Si vous vous êtes procuré ces formulaires avant le 19 janvier, veuillez télécharger les versions à jour qui sont maintenant offertes en ligne.

Si vous avez utilisé la version précédente de l’un des formulaires pour produire votre déclaration, soyez assuré que l’ARC la traitera sans délai et de façon adéquate.

L’ARC a mis à jour les formulaires en anglais suivants :

 

L’ARC a également mis à jour les formulaires en français suivants :

 

Si vous n’avez pas accédé aux formulaires énumérés ci-dessus, vous n’avez aucune mesure à prendre. Cependant, soyez assuré que même si vous produisez une déclaration en utilisant une ancienne version du formulaire, l’ARC établira le montant de l’impôt correctement, et ce, sans délai.

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You can reduce the amount of federal tax you pay by claiming a non-refundable tax credit on a wide variety of medical expenses.

You may be able to claim medical expenses for yourself, your spouse or common-law partner, your dependent children (under 18 years of age), and certain other dependants.

Conditions for claiming medical expenses

 

To claim medical expenses, the expenses must:

  • be eligible – the Canada Revenue Agency (CRA) has a list of common medical expenses that may qualify
  • have been paid by you or your spouse or common-law partner
  • have been paid within a 12-month period ending in 2017 and not claimed for 2016

Before doing your taxes, make sure you are claiming eligible medical expenses. If you claim expenses that are not eligible (for example, athletic or fitness club fees or over-the-counter medications), the CRA may change your return accordingly.

Claiming travel expenses

Did you travel at least 40 kilometres (one way) from your home to get medical services that were not available in your area? If so, you may be able to claim the public transportation (for example, taxi, bus, or train) expenses you paid. Where public transportation is not readily available, you may be able to claim vehicle expenses instead.

Did you travel at least 80 kilometres (one way) from your home to get medical services not available in your area? If so, you may be able to claim accommodation, meal, and parking expenses in addition to your transportation expenses.

Did someone travel with you? You may be able to claim that person’s transportation and travel expenses. To make that claim, a medical practitioner must certify in writing that you were not capable of travelling alone to get medical services.

 

Additional assistance

If you have low employment or self-employment income and high medical expenses, you may be able to claim the refundable medical expense supplement, a refundable tax credit of up to $1,203.

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Vous pouvez réduire le montant de votre impôt fédéral en demandant un crédit d’impôt non remboursable pour une vaste gamme de frais médicaux.

Vous pourriez demander des frais médicaux pour vous ou votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge (enfants de moins de 18 ans) et certaine autre personne à charge.

Les conditions pour demander le remboursement des frais médicaux

 

Les frais médicaux que vous pouvez demander doivent :

  • être admissibles, selon la liste de frais médicaux déductibles de l’ARC;
  • avoir été payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait;
  • les dépenses doivent avoir été payées dans une période de 12 mois se terminant en 2017 et aucun remboursement ne doit avoir été demandé pour celles-ci en 2016.

Avant de produire votre déclaration, assurez-vous de demander des frais médicaux admissibles. Si vous demandez des frais non admissibles (par exemple, des frais d’adhésion à un club d’athlétisme ou à un centre de conditionnement physique ou l’achat de médicaments en vente libre), l’ARC pourrait modifier votre déclaration en conséquence.

Demander le remboursement de frais de déplacement

Avez-vous voyagé au moins 40 kilomètres (aller seulement) à partir de votre domicile pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas offerts où vous habitez? Si oui, il se peut que vous ayez droit de demander le remboursement des frais de transport en commun (par exemple, taxi, autobus et train) que vous payez. Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez plutôt demander les frais d’utilisation d’un véhicule.

Avez-vous voyagé au moins 80 kilomètres (aller seulement) à partir de votre domicile pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas offerts où vous habitez? Si oui, il se peut que vous soyez en mesure de demander le remboursement des frais d’hébergement, de repas et de stationnement, en plus de vos frais de transport.

Est-ce que quelqu’un a voyagé avec vous? Si oui, il se peut que vous soyez en mesure de demander le remboursement des frais de transport et de déplacement de cette personne. Pour présenter cette demande, un médecin praticien doit attester par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir des services médicaux.

 

Aide supplémentaire

Si vous avez un faible revenu d’emploi ou un revenu d’emploi indépendant et que vos frais médicaux sont élevés, vous pourriez avoir droit à un supplément remboursable pour frais médicaux, soit un crédit d’impôt remboursable jusqu’à concurrence de 1 203 $.

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New parents, don’t forget to take advantage of the many benefits and credits available that can be a big boost to your family budget.

How do you apply?
Use the Automated Benefits Application (ABA) to automatically apply for child benefits when registering the birth of your new baby. If you live in a province or territory that has ABA and you register the birth, you will automatically be applying or registering for:

  • the Canada child benefit (CCB) – A tax-free monthly payment made to eligible families to help them with the cost of raising children. You could get up to $6,400 per year for each eligible child under 6 years old and up to $5,400 for each eligible child from 6 to 17 years old.
  • the goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST) credit – A tax-free quarterly payment of up to $560 per year and an additional $147 annually per child, made to eligible individuals and families with low and modest incomes to offset all or part of the GST/HST that they pay.
  • related provincial/territorial programs that are administered by the Canada Revenue Agency (CRA) –  Most provinces and territories also have child and family benefits and credits, which eligible individuals and families can get in addition to the CCB and the GST/HST credit.

If you live in a territory that does not have the ABA, you can use the “Apply for child benefits” service in My Account or fill out Form RC66, Canada Child Benefits Application and send it to your tax centre.

Use My Account or the MyBenefits CRA web app to find out when your next CCB payment will be made and how much it will be.

 

Other benefits and credits

  • Child disability benefit – A tax-free benefit for eligible families who care for a child under 18 who is eligible for the disability tax credit. The child disability benefit is paid monthly along with the Canada child benefit.
  • Working income tax benefit (WITB) – A refundable tax credit that provides tax help for working low-income individuals and families. Eligible individuals and families may be able to apply for WITB advance payments, which are paid quarterly.

 

Save for your child’s education
It’s never too early to start saving for your child’s education by contributing to a registered education savings plan (RESP). Benefits programs such as the Canada education savings grant and the Canada learning bond are incentives for using an RESP to save for a child’s post-secondary education.

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Nouveaux parents, profitez des multiples prestations et crédits mis à votre disposition pour donner un gros coup de pouce à votre budget familial.

Comment faire une demande?
Utilisez la Demande de prestations automatisée (DPA) pour demander automatiquement des prestations pour enfants lorsque vous enregistrez la naissance de votre nouveau-né. Si vous vivez dans une province ou un territoire offrant la DPA et que vous enregistrez la naissance de votre enfant, automatiquement, vous vous trouverez à faire une demande ou à vous inscrire pour recevoir :

  • l’allocation canadienne pour enfants (ACE) – Un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. Vous pourriez recevoir jusqu’à 6 400 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et 5 400 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans.
  • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Un paiement non imposable versé tous les trois mois allant jusqu’à 560 $ par an, plus un montant additionnel de 147 $ par année par enfant, pour les particuliers et les familles à revenu faible ou moyen admissibles, servant à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient.
  • les programmes provinciaux et territoriaux connexes administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) – La plupart des provinces et des territoires offrent également des prestations et crédits pour enfants et familles que les personnes et les familles admissibles peuvent recevoir en plus de l’allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH.

Si vous vivez dans un territoire qui n’offre pas la DPA, pour faire une demande, utilisez le service « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou remplissez le formulaire RC66 – Demande de prestations canadiennes pour enfants et envoyez-le à votre centre fiscal.

Utilisez Mon dossier ou l’application Web MesPrestations ARC pour connaître la date et le montant de votre prochain versement de l’ACE.

Autres prestations et crédits

Épargnez pour les études de votre enfant

Il n’est jamais trop tôt pour commencer à épargner pour les études de votre enfant en cotisant à un régime enregistré d’épargne-études (REEE). Les programmes de prestations comme la subvention canadienne pour l’épargne-études et le bon d’études canadien sont des incitatifs à utiliser un REEE pour épargner pour les études postsecondaires d’un enfant.

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Did you get a suspicious emailtelephone callletter or text message claiming to be from the Canada Revenue Agency (CRA)? If you’re being asked for personal information such as your credit card number, bank account number or passport number, this is a scam.

Keep these facts in mind

The Canada Revenue Agency will never:

  • ask for your personal or financial information through an unsolicited email with a link
  • ask for any kind of personal information through email or text message
  • ask for payment by prepaid credit cards or gift cards
  • leave your personal information on an answering machine
  • threaten you

Even if these messages may seem convincing, they are scams and you should never respond to them or click on any of their links.

Protect yourself

 

You can also sign up for Account Alerts, CRA’s fraud prevention service. When you sign up through My Account or the MyCRA mobile web app, the CRA will let you know by email if your direct deposit information or your home or mailing address was changed, if mail sent to you by the CRA was returned, and if details about your representative were changed.

If you think you may have been the victim of a tax scam or have been tricked into giving out your personal or financial information, contact your local police as soon as possible because your financial security and personal identity are at risk.

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Avez-vous reçu un courriel, un appel téléphonique, une lettre ou un message texte de nature suspecte affirmant provenir de l’Agence du revenu du Canada (ARC)? Si l’on vous demande des renseignements personnels comme votre numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire, ou numéro de passeport, il s’agit d’une arnaque.

N’oubliez pas…

L’Agence du revenu du Canada ne fera jamais ce qui suit :

  • vous demander des renseignements personnels ou financiers par l’intermédiaire d’un courriel non sollicité contenant un lien;
  • vous demander des renseignements personnels par courriel ou message texte
  • vous demander un paiement par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau;
  • ne laissera aucun message contenant des renseignements personnels sur un répondeur ou une boîte vocale.
  • vous proférer des menaces

Même si de tels messages peuvent sembler convaincants, ce sont des arnaques et vous ne devriez jamais y répondre ni cliquer sur leurs liens.

Protégez-vous!

 

Vous pouvez également vous inscrire aux alertes du compte, le service de l’ARC qui vise à prévenir la fraude. Lorsque vous vous y inscrivez au moyen de Mon dossier ou de l’application Web mobile MonARC, l’Agence vous informera par courriel si vos renseignements sur le dépôt direct ou votre adresse domiciliaire ou postale ont été modifiés, si du courrier qu’elle vous a envoyé a été retourné et si des renseignements sur votre représentant ont été modifiés.

Si vous croyez avoir été victime d’une arnaque fiscale ou si vous avez fourni involontairement des renseignements personnels ou financiers, communiquez dès que possible avec votre service de police local, puisque votre sécurité financière et votre identité personnelle sont compromises.

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Dealing with the death of a loved one is difficult. With this in mind, the Canada Revenue Agency(CRA) wants to help make filing their final tax return easier. This simple checklist will help you with the first few steps you should take.

 

Checklist

  • Request that CRA stop the following benefit and credit payments, and if applicable, transfer them to a survivor:
  • Advise Service Canada of the deceased’s date of death. For more information, or to get the address of the Service Canada Centre nearest you, call 1-800-622-6232.
  • Make sure you are named, and on the CRA’s files, as the legal representative, or get in touch with the legal representative who will deal with the CRA.

 

For the legal representative: when filing the deceased’s final tax return

  • Do you need to report income earned by the estate after the date of death? If so, you will need to prepare a T3 return.
  • No instalments have to be paid for a deceased person after their death. The only instalments that have to be paid are those that were due before the date of death.
  • Determine whether or not you need a clearance certificate before you distribute any property.

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Faire face au décès d’un proche est difficile. C’est pour cette raison que l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut faire en sorte qu’il soit plus facile de préparer la déclaration de revenus finale de la personne décédée. Cette liste de contrôle toute simple vous aidera à faire les premières démarches nécessaires.

 

Liste de contrôle

  • Demander à l’ARC de cesser les versements suivants de prestations et de crédits, et si cela s’applique, de les transférer à un survivant :
  • Informez Service Canada de la date du décès de la personne. Pour en savoir plus ou pour obtenir l’adresse du bureau de Service Canada le plus près de vous, composez le 18006226232.
  • Assurez-vous que votre nom figure dans les dossiers de l’ARC comme représentant légal ou communiquez avec le représentant légal qui traitera avec l’ARC.

 

À l’intention du représentant légal : lorsque vous produisez la déclaration de revenus finale de la personne décédée

  • Devez-vous déclarer un revenu gagné par la succession après la date du décès? Si oui, vous devrez préparer une déclaration T3.
  • Aucun acompte provisionnel ne doit être versé pour une personne décédée après son décès. Les seuls acomptes provisionnels qui doivent être versés sont ceux qui étaient exigibles avant la date du décès.
  • Déterminez si vous avez besoin d’un certificat de décharge avant de répartir les biens.

Your association or organization has been identified as a key stakeholder of the Canada Revenue Agency (CRA). We hope you will share the following information with your membership.

The Canada Revenue Agency (CRA) wants to make sure that you are receiving the benefits and credits you are eligible for.

As a senior, here are some of the most common things that you could claim on your income tax and benefit return at tax time:

  • Pension income splitting – As a pensioner, you may be eligible to split up to 50% of your eligible pension income with your spouse or common-law partner to reduce the amount of income tax you may have to pay, if your spouse or common-law partner is in a lower tax bracket. This may save you tax as a couple.
  • Registered retirement savings plan deduction – Deductible contributions to your plan can reduce your tax owing. You have until December 31 of the year in which you turn 71 to contribute to your plan.
  • Medical expenses – You may be able to claim eligible medical expenses you or your spouse or common-law partner paid in any 12-month period ending in 2017. This period is extended to 24 months in case of death.
  • Age amount – If you were 65 years of age or older on December 31, 2017, and your net income was less than $84,597, you may be able to claim up to $7,225 on your return.
  • Disability tax credit – If you, your spouse or common-law partner, or your dependant have a severe and prolonged impairment in physical or mental functions, you may be eligible for the disability tax credit. To apply for this credit, you must have Form T2201, Disability Tax Credit Certificate filled out and certified by a medical practitioner. Once the CRA approves your form, you can claim the disability amount on your return.
  • Canada caregiver credit – This credit replaces the family caregiver credit, the credit for infirm dependants age 18 or older, and the caregiver credit. If you have a spouse or common-law partner or a dependant with an impairment in physical or mental functions, you may be able to claim this non-refundable tax credit.
  • Pension income amount – You may be able to claim up to $2,000 if you reported eligible pension, superannuation, or annuity payments on your return.

Also, filing a tax return is the easiest way to access credit and benefit payments that may assist seniors, such as:

ü     Guaranteed income supplement – If you live on a low-income and receive the guaranteed income supplement or allowance benefits under the Old Age Security Program, you must file your taxes by April 30 to make sure your benefits get renewed.

ü     Goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST) credit – You may be eligible for tax-free quarterly payments that help individuals and families with low and modest income offset all or part of the GST or HST that they pay. If you have a spouse or common-law partner, only one of you can receive the credit. When you file your taxes, the CRA automatically determines your eligibility.

ü     Registered disability savings plan – This type of plan helps Canadians with disabilities and their families save for the long-term financial security of a person who is eligible for the disability tax credit. Contributions to such a plan are not tax deductible, but you can make them until the end of the year in which the beneficiary turns 59.

Go to canada.ca for more information about seniors programs and services from the CRA.

Votre association ou organisation a été désignée comme intervenant clé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous espérons que vous partagerez les renseignements suivants avec vos membres.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) veut s’assurer que vous recevez les prestations et les crédits auxquels vous avez droit.

En tant qu’aîné, voici les choses les plus courantes que vous pourriez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations :

ü  Fractionnement du revenu de pension – En tant que personne pensionnée, vous pourriez avoir le droit de fractionner jusqu’à 50 % de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait pour réduire le montant d’impôt que vous pourriez avoir à payer, et ce, si votre époux ou conjoint de fait est dans une fourchette d’imposition inférieure. Cela pourrait réduire votre impôt à payer en tant que couple.

ü  Déduction pour un régime enregistré d’épargne-retraite – Les cotisations déductibles à votre régime peuvent réduire l’impôt que vous devrez payer. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans pour cotiser à votre REER.

ü  Frais médicaux  – Vous pourriez demander les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payé au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2017. Cette période est prolongée à 24 mois dans le cas d’un décès.

ü  Montant en raison de l’âge – Si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2017, et que votre revenu net était inférieur à 84 597 $, vous pourriez demander jusqu’à 7 225 $.

ü  Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Si vous, votre époux ou conjoint de fait, ou votre personne à charge a une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, vous pourriez être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour demander ce crédit, vous devez remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le faire attester par un professionnel de la santé. Une fois que l’ARC a approuvé votre formulaire, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration.

ü  Crédit canadien pour aidants naturels – Ce crédit remplace le crédit pour aidants familiaux, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience âgée de 18 ans ou plus, ainsi que le crédit pour aidants naturels. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez demander ce crédit d’impôt non remboursable.

ü  Montant pour revenu de pension – Vous pouvez demander jusqu’à 2 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles dans votre déclaration.

De plus, produire une déclaration de revenus est la façon la plus facile d’avoir accès aux paiements de crédits et de prestations qui peuvent aider les aînés, comme :

ü  Supplément de revenu garanti – Si votre revenu est peu élevé et que vous recevez le supplément de revenu garanti ou des allocations en vertu du programme de la Sécurité de la vieillesse, vous devez produire votre déclaration d’ici le 30 avril pour assurer le renouvellement de vos prestations.

ü  Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Vous pourriez avoir droit à un versement trimestriel non imposable qui permet aux particuliers et aux familles qui ont un revenu faible ou modeste de récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu’ils paient. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, un seul de vous deux peut recevoir ce crédit. Lorsque vous produisez votre déclaration, l’ARC détermine automatiquement votre admissibilité.

ü  Régime enregistré d’épargne-invalidité  – Ce type de régime aide les Canadiens handicapés et leur famille à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les cotisations versées à un tel régime ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.

Consultez le site canada.ca pour en savoir plus sur les programmes et les services aux aînés de l’ARC.

Your association or organization has been identified as a key stakeholder of the Canada Revenue Agency (CRA). We hope you will share the following information with your membership.

Starting in January 2018, those who filed tax and benefit returns on paper last year will automatically receive the 2017 Income Tax and Benefit Guide and forms book in the mail from the Canada Revenue Agency (CRA). With this service enhancement, paper filers should have everything they need to file their 2017 income tax and benefit return without the inconvenience of having to find a printed tax and benefit package at a bank or post office.

Those who need to file on paper and haven’t received a guide and forms book from the CRA by February 26, 2018, can order what they need by going to canada.ca/get-cra-forms. The most you can order is nine packages. This order limit ensures all Canadians will have access to what they need this tax season.

When ordering a tax and benefit package, individuals should allow up to 10 business days for delivery so they don’t miss the filing deadline. For most individuals, the filing deadline is April 30, 2018.

For those who don’t want to wait or need more than nine packages, starting January 8, 2018, they can access and print the forms and guide directly from canada.ca/taxes-2017-general-package.

In the future, paper filers will only get tax packages directly from the CRA. However, to ease the transition to this new service, a limited quantity of tax packages will still be available in both official languages at Canada Post, Service Canada and most Caisse populaire Desjardins outlets starting February 26. Canadians will also find information to order these products by phone or online in the language of their choice in case packages are no longer available.

This is all part of the CRA’s commitment to making it easier for Canadians to do their taxes, no matter how they choose to file. This is good news for paper filers, particularly those with mobility challenges or living far from a bank or post office, because they no longer have to deal with the inconvenience of finding their own tax and benefit packages.

Note: You may not have to file on paper. To file online, visit the CRA’s Get ready webpage for tax tips, a guide on how to file, and information on certified tax software, including some that is free.

Votre association ou organisation a été désignée comme intervenant clé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous espérons que vous partagerez les renseignements suivants avec vos membres.

À compter de janvier 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) enverra automatiquement par la poste le cahier de formulaires et le Guide d’impôt et de prestations de 2017 aux personnes qui ont produit leur déclaration de revenus et de prestations sur papier l’année dernière. Grâce à cette amélioration du service, ces personnes auront tout ce dont elles ont besoin pour faire leur déclaration de revenus et de prestations de 2017 sans avoir à aller chercher une trousse d’impôt imprimée dans une institution financière ou un bureau de poste.

Ceux qui doivent produire leur déclaration sur papier, mais qui n’auront pas reçu un guide et un cahier de formulaires de l’ARC le 26 février 2018, pourront commander les documents dont ils ont besoin en ligne à canada.ca/obtenir-formulaire-arc. On peut commander jusqu’à neuf trousses. L’ARC a fixé ce maximum pour que tous les Canadiens aient accès aux documents dont ils ont besoin pour la période des impôts.

Afin d’éviter de dépasser la date limite de production des déclarations, les particuliers qui commandent une trousse d’impôt et de prestations devraient prévoir jusqu’à 10 jours ouvrables pour la livraison. Pour la plupart d’entre eux, la date limite pour envoyer sa déclaration est le 30 avril 2018.

Ceux qui ne veulent pas attendre ou qui ont besoin de plus de neuf trousses pourront télécharger et imprimer directement le guide et les formulaires à canada.ca/impots-2017-trousse-generale dès le 8 janvier.

Pour les années à venir, les personnes qui font leur déclaration sur papier pourront seulement se procurer une trousse d’impôt directement auprès de l’ARC. Toutefois, afin de faciliter la transition vers ce nouveau service, une quantité limitée de trousses sera offerte cette année, dans les deux langues officielles, aux comptoirs de Postes Canada, de Service Canada et dans la plupart des caisses Desjardins à compter du 26 février. Les Canadiens y trouveront également des renseignements pour commander ces produits par téléphone ou en ligne, dans la langue de leur choix, s’il n’y en a plus.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de l’ARC à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de produire leur déclaration de revenus, peu importe le mode de production choisi. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les personnes qui optent pour le papier, surtout ceux à mobilité réduite ou qui vivent loin d’une institution financière ou d’un bureau de poste, parce qu’elles sont épargnées du désagrément d’aller chercher une trousse d’impôt et de prestations.

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Did you donate to a registered Canadian charity or other qualified donee that gives official donation receipts? You may be eligible for a charitable donation tax credit that reduces your taxes owing.

Where do you get an official donation receipt?

You get an official donation receipt from a registered Canadian charity or other qualified donee.You need an official receipt to claim a charitable donation tax credit.

Where do you find information about a charity?

If you want to learn more about the charity before donating, there are different ways to get information. You can:

ü  contact the charity directly – they are in the best position to give you information.

ü  search for them in the Canada Revenue Agency’s (CRA) List of charities or check the list on the MyCRA mobile web app

ü  make an informal information request with the CRA for information about the charity

ü  make a formal access to information request with the CRA

How long should you keep a charitable donation receipt?

You should keep your official donation receipts for six years after the end of the tax year you made a claim for, in case the Canada Revenue Agency asks to see them. If you did your taxes late, keep your receipts for six years from the date you submitted your return.

What donations can I claim as a charitable donation tax credit?

Donations of cash, goods, land, and listed securities to a registered charity or other qualified donee may be eligible for a charitable donation tax credit.

How do you calculate your charitable donation tax credit?

To calculate your charitable donation tax credit, you first need to figure out the eligible amount of your charitable donations. Once you know that amount, you need to decide how much you want to claim. In any one tax year, you can claim:

  • donations you made by December 31 of that year
  • any unclaimed donations you made in the previous five years
  • any unclaimed donations your spouse or common-law partner made during the year or in the last five years

You can claim eligible amounts of gifts to a limit of 75% of your net income. For gifts of certified cultural property or ecologically sensitive land, you may be able to claim up to 100% of your net income. For more information go to: Pamphlet P113 Gifts and Income Tax.

For a quick estimate of your charitable donation tax credit for the current tax year, use the charitable donation tax credit calculator.

 

Are you eligible for the first-time donor’s super credit?

You are considered a first-time donor if you or your spouse or common-law partner have not claimed and been allowed a charitable donation tax credit after 2007. If you’re eligible, you may be able to claim the first‑time donor’s super credit. However, only gifts of money are eligible. For donations made after March 20, 2013 until the end of 2017, eligible first-time donors may get an additional federal tax credit of 25% on the first $1,000 they donate. Keep in mind that 2017 is the  last year when you may be eligible to claim this credit

For more information on charities, donations, and charitable donation tax credits, go to the Charities and giving topic page on canada.ca.

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Avez-vous fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnuremettant des reçus officiels de don? Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt pour don de bienfaisance qui réduirait l’impôt que vous avez à payer.

Comment puis-je obtenir un reçu officiel de don?

Vous obtenez un reçu officiel de don auprès d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un autre donataire reconnu. Vous avez besoin d’un reçu officiel pour demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Où pourriez-vous trouver des renseignements au sujet d’un organisme de bienfaisance?

Si vous voulez en apprendre davantage au sujet de l’organisme de bienfaisance avant de faire un don, vous pouvez obtenir des renseignements de différentes façons. Vous pouvez :

  • communiquer directement avec l’organisme de bienfaisance puisqu’il est le mieux placé pour vous fournir des renseignements;
  • rechercher l’organisme dans la Liste des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou bien vérifier la liste dans l’appli Web mobile MonARC;
  • présenter une demande de renseignements informelle à l’ARC pour obtenir des renseignements sur l’organisme en question;
  • faire une demande d’accès à l’information officielle à l’ARC.

Pendant combien de temps devez-vous conserver vos reçus de don de bienfaisance?

Vous devriez conserver vos reçus officiels de don pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition de votre déclaration au cas où l’ARC vous les demanderait. Si vous avez produit votre déclaration en retard, conservez vos reçus pendant au moins six ans à compter de la date à laquelle vous avez produit votre déclaration de revenus.

Pour quels dons puis-je demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance?

Les dons en argent et ceux de biens, de biens-fonds et de titres cotés faits à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu peuvent donner droit à ce crédit d’impôt.

Comment calculer votre crédit d’impôt pour don de bienfaisance?

Pour calculer votre crédit d’impôt, vous devez d’abord déterminer le montant admissible de vos dons de bienfaisance. Once you know that amount, you need to decide how much you want to claim. Au cours d’une même année fiscale, vous pouvez demander une déduction pour les dons suivants :

  • les dons que vous avez faits jusqu’au 31 décembre de l’année en question;
  • tous les dons effectués au cours des cinq années précédentes et pour lesquels un crédit d’impôt n’a pas été demandé;
  • tous les dons que votre époux ou conjoint de fait a faits dans l’année ou au cours des cinq années précédentes et pour lesquels il n’a pas demandé un crédit d’impôt.

Vous pouvez demander les montants admissibles des dons à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net. Pour les dons d’un bien culturel attesté ou de terre écosensible, vous pouvez demander jusqu’à 100 % de votre revenu net. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Vous pouvez obtenir une estimation rapide du crédit auquel vous avez droit au moyen du Calculateur du crédit d’impôt pour don de bienfaisance.

 

Êtes-vous admissible au super crédit pour premier don de bienfaisance?

Vous pouvez être considéré comme premier donateur si ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez demandé un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance depuis 2007. Si vous êtes admissible, vous pourriez avoir droit au super crédit pour premier don de bienfaisance. Toutefois, seuls les dons en espèces sont admissibles. Les donateurs admissibles qui ont fait un premier don de bienfaisance entre le 20 mars 2013 et la fin de 2017 pourraient recevoir un crédit d’impôt fédéral supplémentaire de 25% applicable à leur don jusqu’à concurrence de 1 000 $. N’oubliez pas que 2017 est la dernière année où vous pourriez avoir droit de demander ce crédit.

Pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de bienfaisance, les dons et les crédits d’impôt pour dons de bienfaisance, veuillez consulter la page Organismes de bienfaisance et donssur le site Canada.ca.

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This tax-filing season, many important changes and improvements were made to services, benefits, and credits for Canadians. Here’s what you need to know:

New and improved credits

 

  • Canada caregiver credit – This non-refundable tax credit replaces the family caregiver credit, the credit for infirm dependants age 18 or older, and the caregiver credit. It gives tax relief to eligible individuals who have a spouse or common-law partner, or a dependant, with an impairment in physical or mental functions.
  • Disability tax credit (DTC) certification – Nurse practitioners across Canada can now certify the application form for the DTC.

  •  Medical expense tax credit – If you need medical intervention to conceive a child, you may be eligible to claim certain expenses even if you do not have a medical condition. These expenses are the same as those that would generally be allowable for individuals who have a medical condition. If you had fertility-related expenses for any of the 10 previous calendar years and you have not claimed them, you can request a change to your income tax and benefit return(s) to include these eligible expenses.

 

New services

  • Mailing a paper income tax and benefit return to your home – Starting this year, the CRA will mail a 2017 income tax and benefits guide and forms book to paper filers. These individuals won’t have to go to Canada Post, Caisse populaire Desjardins, or Service Canada locations to get their printed tax products. Those who want to file on paper and haven’t received a guide and forms book by February 26, 2018, from the CRA can find what they need online or order a paper copy from the CRA. An order limit of nine packages per individual will ensure all Canadians have access to what they need this filing season.
  • File your taxes over the phone with File My Return – This new service lets eligible Canadians with simple tax situations file their return by answering a few questions over the telephone through an automated service.
  • View transactions and pay balances with CRA BizApp – The CRA has released a new mobile web app called CRA BizApp. This app lets small businesses and sole proprietors view their business account balances and make payments by pre-authorized debit to their corporation, goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST), payroll, and excise duty accounts.

 

Enhanced Services

o   Don’t wait for your notice of assessment; get an Express NOA – This service delivers a notice of assessment (NOA) directly into your certified tax software shortly after you file your return electronically. To use the service, you must be registered for online mail in My Account and file your return electronically using a certified tax software.

o   ReFILE lets you adjust your return using your tax software – The ReFILE service now lets you change your return using your preferred certified filing software. Make sure you receive your notice of assessment before sending a change through ReFILE.

o   Get Online mail directly in My Account – The CRA is adding more mail for individuals to receive directly in My Account. This tax season, online mail provides correspondence about tax free savings accounts, notices of assessment, benefit notices and slips, and more, including correspondence from some of the CRA’s review programs (e.g. requests for receipts).

o   Pay taxes in person – You can now pay your individual tax, benefits and credits repayments, and other select payments to the CRA in person with cash or a debit card at any Canada Post outlet across the country. To pay in person, you must first create a personalized payment barcode online.

  • Protect your account with Account Alerts – For added security, when a representative is added, deleted, or changed on your account, the CRA will send you an email notifying you of the recent activity on your account.

o   Automatically fill in parts of your return with Auto-fill my return – The service lets you or your authorized representatives automatically fill in parts of your 2015, 2016, and 2017 income tax and benefit returns with information the CRA has available at the time of filing the return.

 

Changed credits and amounts

 

  • Tuition, education, and textbook credits – As of January 1, 2017, the federal education and textbook credits were eliminated. However, you can still carry forward unused amounts from previous years. Also, with certain conditions, you may now be able to claim the tuition amount for fees you paid to a post-secondary educational institution for occupational skills courses, even if they are not at a post-secondary level.

  • Children’s credits – As of January 1, 2017, the children’s arts tax credit and children’s fitness tax credit were eliminated.

  • Public transit tax credit – As of July 1, 2017, this credit was eliminated. For this tax year, you can claim the cost of eligible public transit expenses only for travel taken from January 1 to June 30, 2017.

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Pour la période de production des déclarations de revenus à venir, d’importantes modifications et des améliorations ont été apportées aux services, aux prestations et aux crédits pour les Canadiens. Voici ce que vous devez savoir.

Crédits nouveaux et améliorés

 

  • Crédit canadien pour aidant naturel – Ce crédit d’impôt non remboursable remplace le crédit pour aidants familiaux, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience âgées de 18 ans ou plus, ainsi que le crédit d’impôt aux aidants naturels. Il offre un allègement fiscal aux particuliers admissibles qui ont un époux ou un conjoint de fait ou encore une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Certification du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Les infirmiers praticiens de partout au Canada peuvent désormais certifier le formulaire de demande de CIPH.
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux – Si vous avez besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant, vous pourriez avoir droit au remboursement de certains frais, même si vous n’avez pas de trouble médical. Ces frais sont les mêmes que ceux auxquels les particuliers qui ont un trouble médical sont généralement admissibles. Si vous avez engagé des frais pour obtenir des traitements de fertilité au cours des dix dernières années civiles et que vous n’en avez pas demandé le remboursement, vous pouvez demander la modification de votre déclaration de revenus et de prestations afin d’inclure ces frais admissibles.

 

Nouveaux services

 

  • Envoyer une déclaration de revenus et de prestations en format papier à votre domicile – À compter de cette année, l’ARC enverra par la poste un guide d’impôt et de prestations et un cahier de formulaires pour l’année d’imposition 2017 aux personnes qui produisent leur déclaration en format papier. Ces personnes n’auront pas besoin de se rendre dans un bureau de Postes Canada, dans une caisse populaire Desjardins ou dans un bureau de Service Canada pour obtenir une copie imprimée de leurs produits fiscaux. Les personnes qui souhaitent produire leur déclaration de revenus sur papier et qui n’ont pas reçu un guide et un cahier de formulaires de la part de l’ARC au plus tard le 26 février 2018 peuvent trouver ce dont elles ont besoin en ligne ou commander une copie papier auprès de l’ARC. Une limite de neuf trousses par particulier fera en sorte que tous les Canadiens auront accès aux documents dont ils ont besoin pour la période de production des déclarations.
  • Produire votre déclaration de revenus par téléphone au moyen de Produire ma déclaration – Ce nouveau service permet aux Canadiens admissibles ayant une situation fiscale simple de produire leur déclaration de revenus en répondant à quelques questions au téléphone au moyen d’un service automatisé.
  • Afficher les transactions et payer les soldes au moyen de l’application BizApp ARC – L’ARC a lancé une nouvelle application Web mobile appelée BizApp ARC. Cette application permet aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques d’afficher les soldes de leur compte d’entreprise et de faire des paiements par débit préautorisé dans leurs comptes de société, de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de paie et de droits d’accise.

 

Services améliorés

 

  • Recevoir un ADC express au lieu d’attendre l’avis de cotisation – Ce service envoie un avis de cotisation (ADC) directement dans votre logiciel d’impôt homologué peu de temps après que vous avez produit votre déclaration par voie électronique. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit au courrier en ligne dans Mon dossier et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué.
  • ReTRANSMETTRE permet de rajuster votre déclaration au moyen de votre logiciel d’impôt – Le service ReTRANSMETTRE vous permet désormais de modifier votre déclaration au moyen de votre logiciel d’impôt homologué favori. Assurez-vous d’avoir reçu votre avis de cotisation avant d’envoyer une demande de modification par l’intermédiaire de ReTRANSMETTRE.
  • Recevoir le courrier en ligne directement dans Mon dossier – L’ARC ajoute d’autres types de courriers qu’elle envoie directement aux particuliers dans Mon dossier. Pour la présente période de production des déclarations de revenus, le service de courrier électronique envoie de la correspondance sur les comptes d’épargne libre d’impôt, les avis de cotisation, les avis et feuillets de prestations et plus encore, y compris de la correspondance provenant de certains des programmes d’examen de l’ARC (p. ex., les demandes de reçus).
  • Payer vos impôts en personne – Vous pouvez maintenant payer en personne vos impôts des particuliers et vos remboursements de prestations ou de crédits et faire certains autres paiements à l’ARC en argent comptant ou par carte de débit, à n’importe quel comptoir de Postes Canada partout au pays. Pour payer en personne, vous devez d’abord créer un code à barres de paiement personnalisé en ligne.
  • Protéger votre compte avec les alertes du compte – Comme mesure de sécurité supplémentaire, lorsqu’un représentant est ajouté, supprimé ou modifié dans votre compte, l’ARC vous enverra un courriel vous avisant qu’une activité a récemment été détectée dans votre compte.
  • Remplir automatiquement des parties de votre déclaration au moyen de Préremplir ma déclaration – Le service permet à vous et à vos représentants autorisés de remplir automatiquement des parties de vos déclarations de revenus et de prestations de 2015, 2016 et 2017 avec les renseignements dont dispose l’ARC au moment de la production de vos déclarations.

Crédits et montants modifiés

 

  • Crédits pour les frais de scolarité, les études et les manuels – Le 1er janvier 2017, les crédits fédéraux pour les études et les manuels ont été éliminés. Cependant, vous pouvez encore reporter les montants inutilisés des années précédentes. En outre, sous certaines conditions, vous pourriez désormais avoir droit au remboursement des frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d’enseignement postsecondaire pour des cours professionnels, même s’ils ne sont pas de niveau postsecondaire.
  • Crédits d’impôt pour les enfants – Le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ont été éliminés.
  • Crédit d’impôt pour le transport en commun – Le 1er juillet 2017, ce crédit a été éliminé. En ce qui concerne l’année d’imposition en cours, vous pouvez demander le remboursement des frais admissibles de transport en commun pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017 seulement.